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Procédures de réparation des accidents de travail et maladies professionnelles (109e)
Professeur Régis DE GAUDEMARIS - Novembre 2003


1. Introduction

Les procédures sont identiques pour les AT et MP.


2. Prestations temporaires

La victime en bénéficie pendant toute la durée de l'incapacité temporaire totale (ITT) ou partielle (ITP) c'est à dire pendant la durée de l'arrêt de travail et/ou des soins (s'il n'y a pas arrêt de travail). Il existe deux sortes de prestations :

  • les prestations en nature : l'exonération du ticket modérateur et tiers payant. La victime bénéficie ainsi de la gratuité des soins en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, matériels de prothèse et orthèse ainsi que la rééducation fonctionnelle et professionnelle.
  • Les prestations en espèces : indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail. Le jour où s'est produit l'AT est à la charge de l'employeur. Des indemnités journalières sont versées à partir du jour suivant l'arrêt de travail jusqu'à la date de guérison ou de consolidation. La date de la 1ère constatation médicale est assimilée au jour de l'accident (AT). L'indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base (dans la limite d'un montant maximal) pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail et à 80% de ce salaire à partir du 29ème jour d'arrêt de travail.


  • 3. Prestations définitives

    Elles sont liées aux modes évolutifs de l’AT ou de la MP et seront attribuées en fonction des indications mentionnées sur le certificat médical final (CMF) que le médecin traitant a l’obligation de rédiger.

    Ce CMF précise s’il s’agit d’une guérison, d’une consolidation ou d’une rechute.
  • La guérison est définie par l'absence de toute séquelle, c'est à dire un retour à l'état antérieur. Elle n'est bien sûr qu'apparente et peut toujours laisser place à une rechute.
  • La consolidation est prononcée quand l'état de la victime n'est plus susceptible d'évolution, du moins à court ou moyen terme. Bien que la consolidation implique la fin des soins actifs (seuls peuvent se poursuivre ceux destinés à éviter une aggravation) et la fin du versement des indemnités journalières, elle ne coïncide pas obligatoirement avec la reprise d'une activité professionnelle. Il persiste des séquelles entraînant un certain degré d'incapacité permanente au travail, généralement partielle (incapacité permanente partielle ou IPP).
  • La rechute se caractérise, après guérison apparente ou consolidation, par l'apparition d'un fait médical nouveau directement en rapport avec l'accident initial (ou la MP). Ce peut être l'aggravation de l'état séquellaire à l'accident ou l'apparition d'une nouvelle lésion également imputable à l'accident et nécessitant à nouveau des soins actifs avec ou sans arrêt de travail

  • Les prestations définitives ne sont versées que s'il y a consolidation c'est-à-dire présence de séquelles et détermination d'un taux d'IPP par le médecin conseil à partir du lendemain de la date de consolidation.
    Le taux d'IPP prend en compte la perte de capacité fonctionnelle et de travail et de gain appelée "préjudice patrimonial".

  • En cas d'IPP inférieure à 10 % l'indemnisation de la victime se fait sous forme de capital. Une IPP inférieure à 10 % n'est pas révisable.
  • En cas d'IPP supérieure ou égale à 10 %, l'indemnisation se fait sous forme de rente.

  • Le taux médical fixé par le médecin conseil sert à la fixation administrative du montant du capital ou de fraction du taux inférieur à 50 % est divisée par 2. La fraction de taux supérieure à 50 % est multipliée par 1,5.

    C'est le salaire annuel qui sert de base de calcul, salaire précédant l'année de l'accident ou de la 1ère constatation médicale. En cas de nécessité de recours à une tierce personne, la rente peut être majorée jusqu'à 40 %.
    En cas de décès de l'assuré, les ayant droits peuvent bénéficier d'une rente de reversion partielle.

    Toute modification de l'état de santé de la victime peut donner lieu à une réévaluation de l'IPP (augmentation ou diminution) :
  • à l'initiative de la victime (à tout moment pendant les deux premières années puis à des intervalles d'au moins un an ensuite)
  • à l'initiative de la Caisse à des intervalles de 3 mois pendant les 2 premières années puis à des intervalles d'un an.
  • Les prestations en espèces sont exonérées d'impôt sur le revenu.


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