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Organisation de la santé au travail (108a)
Docteur Fabien SCARNATO  - Novembre 2003


1. Introduction

Cette question est très technique, peut paraître rébarbative car tout s’appuie sur des décrets assez arides. Mais c’est au pris de longues luttes qu’une telle organisation a pu voir le jour et doit continuer à évoluer.


2. Champ d’application

L'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail sont précisés par les article L 241-1 à L241-11 du code du travail.
La médecine du travail s'applique en France à tous les salariés, quel que soit leur régime de sécurité sociale : régime général, régimes spéciaux des entreprises nationales (SNCF, La Poste, EDF-GDF…), fonctions publiques (hospitalière, territoriale ou d'Etat), régime agricole. Pour chaque régime existent des décrets spécifiques élaborés en Conseil d’Etat.


3. Choix du service

Une entreprise peut avoir un service autonome de médecine du travail (obligatoire si le temps médical est supérieur ou égal à 169 heures/mois) ou adhérer à un service interentreprises de médecine du travail.
Le médecin du travail est salarié de l’entreprise ou du service interentreprises. Le salarié ne choisit pas son médecin du travail.


3.1. Le service médical d’entreprise

  • L’organisation est sous la responsabilité de l’employeur.
  • Le service est agréé par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle après avis du médecin inspecteur du travail, renouvelé tous les 5 ans.
  • Contrôle par le comité d’entreprise qui se prononce sur le rapport annuel du médecin du travail, donne un avis sur l’embauche et le licenciement du médecin du travail.
  • Le médecin ne peut être licencié que sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.


  • 3.2. Le service médical inter entreprises


    3.2.1. Organisation


  • Organisme à but non lucratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie. Ressources provenant des cotisations des entreprises adhérentes.
  • Conseil d’administration patronal ou plus rarement paritaire.
  • Organisation en secteurs médicaux géographiques et professionnels ou interprofessionnels.
  • Approbation du service et agrément des secteurs tous les 5 ans par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle après avis du médecin inspecteur du travail.


  • 3.2.2. Contrôle social


  • Par le conseil d’administration dans les services paritaires ou par la commission de contrôle du service (un tiers d’employeurs et deux tiers de salariés des entreprises adhérentes).
  • Surveillance de l’organisation et de la gestion du service.
  • Ces commissions se prononcent sur les rapports annuels des médecins.
  • Les médecins sont nommés et licenciés après avis de la commission de contrôle.
  • Un médecin ne peut être licencié que sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.


  • 4. Multidisciplinarité (art. L 241-2 du code du travail)

    Les services de santé au travail font appel soit aux compétences des caisses régionales d’assurance maladie, de l’OPPBTP, ou des associations régionales du réseau de l’ANACT, soit à des personnes ou organismes dont les compétences sont reconnues (Instituts de médecine du travail); ceci afin d’assurer la mise en œuvre d’une complémentarité des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.


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